Métier

L’expertise médico-légale se décline en plusieurs activités, notamment :

  • L’expertise médico-judiciaire pratiquée, sur désignation du juge, par les experts judiciaires inscrits sur les listes des tribunaux ;
  • L’assistance à victimes du médecin conseil de victimes qui accompagne, avec l’avocat, le recours en indemnisation de la victime (on parle aussi de « médecin de recours ») ;
  • L’assistance à l’assureur du médecin conseil d’assurance qui évalue, dans le cadre d’une procédure amiable et pour le compte de l’assureur, les préjudices de la victime.

Inscription sur les listes

L’activité de médecin conseil ne nécessite pas d’inscription sur les listes d’experts judiciaires.

En matière judiciaire, les listes d’experts judiciaires sont établies au niveau local par les cours d’appel et au niveau national par la Cour de cassation.

L’inscription sur le liste d’une cour d’appel (« expert près la cour d’appel de [telle cour] ») permet d’être désigné par les tribunaux du ressort de la cour (TGI et cour d’appel) pour conduire des expertises judiciaires, c’est-à-dire dans le cadre d’un procès civil ou pénal. L’expert « agréé par la Cour de cassation », inscrit sur la liste nationale, peut être désigné par les tribunaux du ressort de toute cour d’appel.

En matière administrative, il n’y a pas de liste nationale, mais un « tableau » par cour administrative d’appel (CAA). L’inscription sur le tableau des experts d’une cour administrative d’appel permet d’être désigné par les tribunaux du ressort de la cour (TA et cour administrative d’appel) pour conduire des expertises dans le cadre d’une prcédure administrative.

D’autres systèmes de liste – judiciaires, administratifs ou de procédures amiables spéciales – existent, par exemple en matière de réparation des préjudices liés aux accidents médicaux ou à l’aléa thérapeutique (liste de la Comission nationale des accidents médciaux – CNAMED), avec des régimes d’inscription spécifiques.

Calendrier des demandes d’inscription

L’inscription sur les listes des tribunaux n’est pas de droit. Elle est sollicitée sur la base d’un dossier que varie selon la juridiction. Le dépôt de la demande d’inscription (ou de réinscription) et son instruction obéissent à un calendrier réglementaire précis (chaque année avant le 1er mars pour les listes des tribunaux judiciaires, le 15 septembre au plus tard pour les tribunaux administratifs).

La première inscription est probatoire (3 ans), suivie d’un renouvellement (par une réinscription) tous les 5 ans.

La demande de réinscription inclut les documents permettant d’évaluer :

« 1° L’expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d’expert depuis sa dernière inscription ;
2° La connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines. »

(Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, modifié)

Formations sur-spécialisées

Après le DIUDEM, des formations sur-spécialisées sont accessibles aux diplômés, notamment le Certificat à l’expertise du dommage corporel (CAPEDOC) organisé à Paris-Diderot par l’Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel (AREDOC), émanation des assureurs, qui prépare spécifiquement à l’activité de médecin conseil d’assurance.